Loi De 1975 Sous Traitance - Contrat De Sous Traitance Definition Et Modele Gratuit

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Accéder à la version initiale (articles 4 à 10) titre iii : Il peut l'invoquer également à la fin du chantier, notamment en cas de litige sur le décompte des sommes dues. Les dispositions de cette loi sont d'ordre public et ne sauraient se voir contredire par des conventions contraires. Dernière mise à jour des données de ce texte :

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