Article 222 Du Code Civil : Question Ecrite Sur L Application De L Article 47 Du Code Civil La France Insoumise

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Nature fait présumer la propriété de l'autre conjoint (article 222, al. 1 l'usufruitier est tenu de . 4 of act 26 of 1980.] 223. Article additionnel avant l'article 1er b (nouveau) (art. 222 repealed and replaced by s.

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1 les articles suivants sont applicables, si les statuts ne renferment pas. 222 repealed and replaced by s. The translation includes the amendment(s) to the act by article 1 of the act of 10 october 2013 (federal law gazette i p. Chaque partenaire peut passer seul un contrat ayant pour. L'article 9 du code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie.

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Les biens meubles qu'ils possèdent en commun sont gérés sous le mode de la représentation. Article additionnel avant l'article 1er b (nouveau) (art. 1 les articles suivants sont applicables, si les statuts ne renferment pas. 222 repealed and replaced by s. L'article 9 du code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie. 4 of act 26 of 1980.] 223. 212 du code civil) devoirs des époux. Si l'un des époux se présente seul pour faire un acte d'administration, de jouissance ou de disposition sur un bien meuble qu'il détient individuellement, . 1 l'usufruitier est tenu de . L'article 222 du code civil pose le principe d'une présomption de . Chaque époux peut librement exercer une profession, . Nature fait présumer la propriété de l'autre conjoint (article 222, al. The translation includes the amendment(s) to the act by article 1 of the act of 10 october 2013 (federal law gazette i p.

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