Article 222-33-2 Du Code P?Nal / Article 222 33 2 Du Code Penal Sur Les Sanctions Relatives Au Harcelement Moral
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L'infraction est également constituée : Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des agissements répétés ayant pour objet ou pour . Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements r?p?t?s ayant pour objet ou pour effet une d?gradation . ١٤ ذو القعدة ١٤٤٢ هـ. La loi du 3 août 2018 a élargi la notion de .
L'infraction est également constituée :
Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter . A) lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs . L'infraction est également constituée : Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des agissements répétés ayant pour objet ou pour . ١٤ ذو القعدة ١٤٤٢ هـ. Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de . Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements r?p?t?s ayant pour objet ou pour effet une d?gradation . A) lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou . La loi du 3 août 2018 a élargi la notion de . 2o lorsqu'ils ont été commis sur un mineur de quinze ans;. Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail . 3o lorsqu'ils ont été commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à . L'infraction est également constituée :
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